Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
« Pour garantir une meilleure maîtrise des données personnelles et renforcer le droit des personnes, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Tout organisme (public et privé) traitant des données personnelles est tenu de se conformer au RGPD pour assurer la protections des personnes physiques concernant les données à caractère personnel »
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD (CNIL) ?
Les organismes contrevenant aux règles imposées par le RGPD relatives au traitement de données personnelles s’exposent à des sanctions de diverses nature :
- Administrative
- Pénales
- Versement de dommages et intérêts
- Déficit d’image
La CNIL peut prononcer plusieurs types de sanctions administratives à l’encontre de l’organisme contrevenant, dont la mise en œuvre peut être graduelle :
- Mesures correctrices
- Sanctions administratives
- Sanctions pénales
- Versement de dommages-intérêts et publicité de la violation
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle (CNIL) ?
Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale, adresse IP, ADN, numéro de sécurité sociale, donnée biométrique, ensemble d’informations permettant de discriminer une personne au sein d’une population tels que, donnée physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale, la voix, une photo, lieu de résidence, profession, sexe, âge…)
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?
Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Qui est concerné ?
Le RGPD s’applique à toute organisation (entreprise, association, collectivité, publique et privée) qui traite des données personnelles pour son compte ou non.
Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes.
Notre proposition
M2GS Conseils & Assistance a la solution clé en mains. Nous vous apportons l’expérience d’experts technique et juridique (habilités IPRP) pour vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi en procédant en 3 étapes:
1-Etat des lieux entreprise
Nos experts envoient préalablement à l’entreprise une « fiche préparatoire audit RGPD » pour établir des registres de traitement de façon exhaustive.
Cette fiche à compléter avec soin permet de recueillir toutes les informations utiles à la mise en conformité de votre entreprise.
2-Constitution du dossier
Après votre entretien avec nos experts, ces derniers rédigent avec minutie et de façon exhaustive l’ensemble de la documentation nécessaire à la mise en conformité incluant tous les registres de traitement, sous-traitants et les actions à mettre en place pour s’améliorer.
3-Restitution du dossier
Votre audit RGPD, adapté à votre activité et aux réalités de votre entreprise vous est envoyé par courriel sous 48 heures après le rendez-vous téléphonique avec nos experts.
Avec notre méthode, vous améliorez la sécurité des données de votre entreprise et rassurez vos clients et donneurs d’ordre et ainsi développez votre activité.
Pourquoi avec nous ?
- Experts technique et juridique avec plus de 15 ans d’expérience
- Nos intervenants sont enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE ) en tant que IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) sur le territoire national. Enregistrement délivré au titre de la compétence suivante : domaine technique et organisationnel, spécialité santé, sécurité au travail.
- Veille permanente sur les évolutions de la réglementation
- Rapidité de réalisation sous quelques jours
- Mise en place d’une assistance juridique pendant 3 mois
