Ce que dit la loi
« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. »
Article L1221-6 à L1221-9
L’entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé. Le chef d’entreprise, du fait de son pouvoir de direction, a le droit d’évaluer le travail de ses salariés ce qui impose au salarié de se soumettre à l’entretien annuel d’évaluation, en cas de refus, il peut être sanctionné.
Faire un entretien annuel avec chaque collaborateur, est un moment privilégié pour faire le point sur les objectifs attendus (succès et axes d’amélioration) sur les sujets suivants :
- Poste de travail
- Relationnel interne / externe,
- Fiabilité / confiance,
- Indépendance / autonomie
- Discipline
Il ne faut pas négliger cet exercice, car il montre aux salariés votre implication de chef d’entreprise à prendre du temps pour les écouter et les motiver à poursuivre leur investissement dans l’entreprise.
Dans le cas d’une entreprise ayant un CSE (> 50 salariés), leurs représentants doivent être informés et consultés avant la mise en place des entretiens annuels d’évaluation.
Avantage pour l’employeur ?
En cas de conflit avec un salarié devant les Prud’hommes (exemple pour harcèlement), l’entretien annuel pourra démontrer que ce point n’apparait à aucun moment dans les différents entretiens et par conséquent, le jugement sera potentiellement en faveur du chef d’entreprise.
Notre proposition
M2GS Conseils & Assistance a la solution clé en mains avec un outil RH simple d’utilisation et exhaustif. Nous vous apportons l’expérience d’experts technique et juridique (habilités IPRP) pour vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi.
Notre approche
- RDV confirmé avec le chef d’entreprise sur site.
- Mise à disposition d’un expert SST par téléphone avec le chef d’entreprise pour validation des articles conformément à la réglementation
- Etablissement du dossier
- Restitution et explications
Pourquoi avec nous ?
- Experts technique et juridique avec plus de 15 ans d’expérience
- Nos intervenants sont enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE ) en tant que IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) sur le territoire national. Enregistrement délivré au titre de la compétence suivante : domaine technique et organisationnel, spécialité santé, sécurité au travail.
- Veille permanente sur les évolutions de la réglementation
- Rapidité de réalisation sous quelques jours
- Mise en place d’une assistance juridique pendant 1 an
