Plan de Prévention des Risques ou PPSPS : Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
Ce que dit la loi :
Articles R4512-6 et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9
« Lorsque deux entreprises travaillent en co-activité, elles établissent un plan de prévention selon certaines conditions. Lors de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. »
Qu’est-ce que le PLAN DE PREVENTION OU PPSPS ? :
C’est un outil permettant de faire l’évaluation des risques professionnels sur un chantier ou dans une entreprise lorsqu’il y a co-activité de plusieurs sociétés.
Il est obligatoire et répartit les responsabilités entre chaque entreprise.
Notre proposition
M2GS Conseils & Assistance à la solution clé en mains. Nous vous apportons l’expérience d’experts technique et juridique (habilités IPRP) pour vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi. Ce document 100% complet et personnalisé vous évitera les différentes sanctions en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Risque potentiel pour le chef d’entreprise
- Lors d’un accident du travail, l’inspection du travail va demander le PPSPS pour vérifier l’existence de ce dernier, mais aussi l’adéquation entre l’accident et l’évaluation des risques. En cas de défaut, l’entrepreneur encourt une amende qui peut s’élever à 4.500 € (9.000 € en cas de récidive).
- C’est pourquoi, il est absolument nécessaire d’avoir la liste exhaustive de tous les risques.
Notre approche
- RDV confirmé avec le chef d’entreprise sur site.
- Mise à disposition d’un expert SST par téléphone avec le chef d’entreprise pour validation des articles conformément à la réglementation
- Etablissement du dossier
- Restitution et explications
Pourquoi avec nous ?
- Experts technique et juridique avec plus de 15 ans d’expérience
- Nos intervenants sont enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE) en tant que IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) sur le territoire national. Enregistrement délivré au titre de la compétence suivante : domaine technique et organisationnel, spécialité santé, sécurité au travail.
- Veille permanente sur les évolutions de la réglementation
- Rapidité de réalisation sous quelques jours
- Mise en place d’une assistance juridique pendant 1 an
