Ce que dit la loi
« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »
Article L1222-9 du Code du Travail
« Le télétravail est toujours basé sur le volontariat du salarié sauf « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menaces d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Article L.1222-11 du code du travail
Sanctions potentielles pour le dirigeant quand l’obligation est en vigueur
- Mise en demeure
- Contravention de 3750 €
- Dans le cas où un salarié aurait déclaré une maladie professionnelle reconnue suite à la covid-19 et qu’il soit en capacité de démontrer que son travail était tout à fait compatible avec le télétravail, mais pas généralisé dans son environnement de travail, alors ce cas pourrait conduire un juge à reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Pour s’affranchir de ces potentielles sanctions, l’employeur doit décrire les conditions de la mise en œuvre du télétravail au travers d’une convention qui précise les clauses (non exhaustives):
- Le contrôle du temps de travail,
- Les plages horaires
- Les conditions de travail
- Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre.
- L’accord collectif avec le CSE (s’il existe)
Cette convention doit être annexée au DUERP
Notre proposition
M2GS Conseils & Assistance a la solution clé en mains. Nous vous apportons l’expérience d’experts technique et juridique (habilités IPRP) pour vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi. Cette charte vous évitera les différentes sanctions en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Notre approche
- RDV confirmé avec le chef d’entreprise sur site.
- Charte télétravail rédigée par nos experts IPRP
- Questionnaires spécifiques télétravail nominatifs pour chaque salarié
- Restitution et explications entièrement personnalisées
Pourquoi avec nous ?
- Experts technique et juridique avec plus de 15 ans d’expérience
- Nos intervenants sont enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE ) en tant que IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) sur le territoire national. Enregistrement délivré au titre de la compétence suivante : domaine technique et organisationnel, spécialité santé, sécurité au travail.
- Veille permanente sur les évolutions de la réglementation
- Rapidité de réalisation sous quelques jours
- Mise en place d’une assistance juridique pendant 1 an
