Ce que dit la loi :
Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est aussi fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il fixe les mesures d’application de la règlementation en matière de Santé et Sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Tout règlement intérieur dont le formalisme n’a pas été respecté avec rigueur sera caduque.
Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1
Le règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant :
- Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement,
- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises,
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur),
- Les dispositions relatives aux garanties de procédures prévues pour le salarié si l’employeur envisage une sanction,
- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.
Conséquences d’absence de règlement intérieur :
- Une sanction à l’égard d’un salarié ne peut être prononcée.
- Si licenciement pour faute simple, grave ou lourde, il y a un risque non négligeable que ce dernier soit remis en cause devant les tribunaux et requalifié en « licenciement sans cause réelle et sérieuse » avec la possibilité de réintégration du salarié (article L 1235-3 du Code du travail).
Notre proposition
M2GS Conseils & Assistance a la solution clé en mains. Nous vous apportons l’expérience d’experts technique et juridique (habilités IPRP) pour vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi. Ce Règlement Intérieur à annexer à votre DUERP sera personnalisé et adapté à votre entreprise.
Notre approche
- RDV confirmé avec le chef d’entreprise sur site.
- Mise à disposition d’un juriste par téléphone avec le chef d’entreprise pour validation des articles conformément à la réglementation
- Etablissement du dossier
- Restitution et explications
Pourquoi avec nous
- Experts technique et juridique avec plus de 15 ans d’expérience
- Nos intervenants sont enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE ) en tant que IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) sur le territoire national. Enregistrement délivré au titre de la compétence suivante : domaine technique et organisationnel, spécialité santé, sécurité au travail.
- Veille permanente sur les évolutions de la réglementation
- Rapidité de réalisation des dossiers et exploitables de façon opérationnelle
- Mise en place d’une assistance juridique pendant 1 an
