Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Ce que dit la loi
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
extrait du Code du Travail : Article L4121-1
Toutes ces « mesures nécessaires » doivent être rassemblées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), il est obligatoire dans toutes les entreprises (privés ou publiques) dès l’embauche du 1er salarié, apprenti, stagiaire ou intérimaire.
Sanctions potentielles si absence du DUERP
- Contravention de cinquième classe : une amende de 1 500 € (doublée en cas de récidive).
- Paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention des risques.
- Si accident et que l’employeur n’a pas préalablement ou suffisamment identifié le risque dans le document unique, ce dernier encoure une condamnation pour faute inexcusable.
- L’absence de document unique est également prise en compte si la responsabilité pénale de l’employeur est engagée.
- Le défaut de mise à disposition du document à destination des représentants du personnel peut caractériser un délit d’entrave.
Evolution de la loi travail
La loi du 2 Août 2021 entrée en application en Mars 2022 concerne principalement Le document unique (DU) et ses mises à jour annuelles, qui doivent désormais être tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, de l’Inspection du travail, ou toute personne pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Un nouvel article du code du travail a également été créé pour renforcer l’obligation de réaliser le document unique (il s’agit de l’article L4121-3-1)
Cette loi a prévu que l’employeur doit conserver le DU dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans. Le décret du 18 mars 2022 fixe cette durée de conservation à 40 ans à compter de l’élaboration du DU ou de chaque nouvelle version.
Cette obligation s’applique dès le 31 mars 2022 pour les versions en vigueur à cette date ou élaborées à compter de cette date.
La loi Santé au Travail a également prévu une obligation de dépôt dématérialisé du DU sur un portail numérique qui sera applicable :
-Au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
-Au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Le décret du 18 mars 2022 précise que jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt dématérialisé, l’employeur doit conserver les versions successives du DU sous format papier ou dématérialisé.
Qu’est que le DUERP ?
Le DUERP est le socle central de l’entreprise qui cimente toutes les autres obligations (détaillées dans nos différentes prestations) liées à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.
Sous l’entière responsabilité de l’employeur, le DUERP répertorie tous les risques (physiques et mentaux) auxquels sont exposés vos salariés. Il permet de mettre en évidence les risques critiques, majeurs et mineurs et de hiérarchiser les actions à mettre en place. Pour qu’il soit efficace, il doit être mis à jour une fois par an et chaque fois qu’il sera constaté un changement dans l’entreprise affectant l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques non identifiés.
Votre objectif est de réduire les risques d’accidents (physiques ou mentaux) en mettant en place une démarche d’amélioration continue de la sécurité et les conditions de travail de vos collaborateurs. Cette maîtrise démontrera devant l’inspection du travail, mais aussi devant les Prud’hommes en cas d’accident votre implication vis-à-vis de vos salariés et vous protègera du risque de la faute inexcusable.
Notre proposition
M2GS Conseils & Assistance a la solution clé en mains. Nous vous apportons l’expérience d’experts technique et juridique (habilités IPRP) pour vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi. Ce document vous évitera les différentes sanctions en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Notre approche
- RDV confirmé avec le chef d’entreprise sur site.
- Vérification du niveau de mise à jour de vos obligations et synthèse
- Audit exhaustif (44 familles de risques analysées) avec notre juriste
- Restitution et explications du DUERP entièrement personnalisé
Pourquoi avec nous ?
- Experts technique et juridique avec plus de 15 ans d’expérience
- Nos intervenants sont enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE ) en tant que IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) sur le territoire national. Enregistrement délivré au titre de la compétence suivante : Domaine technique et organisationnel, Spécialité santé, sécurité au travail.
- Veille permanente sur les évolutions de la réglementation
- Rapidité de réalisation sous quelques jours
- Mise en place d’une assistance juridique pendant 1 an
