Ce que dit la loi :
« Obligation pour toutes les entreprises, dès le 1er salarié.
Il comporte des textes de loi et depuis 2022, certains articles sont modifiés, notamment à la loi relative au harcèlement sexuel (article L1153-1)
Il doit être parfaitement visible pour l’ensemble des salariés. »
Risques pour le dirigeant en cas de défaut d’affichage
- Amende de 450 € à 1500 €
- Si récidive suite à la demande de l’inspection du travail, le chef d’entreprise peut être condamné jusqu’à un an de prison et 37500 € d’amende.
- Si délit d’entrave envers des instances représentatives au bon fonctionnement, l’employeur peut être condamné au titre de la faute inexcusable.
Notre proposition
- Nous mettons à votre disposition un panneau regroupant l’ensemble des textes obligatoires.
- De grande dimension (60×80 cm), en matière plastique résistant aux UV et intempéries, il peut être mis en extérieur.
- Personnalisable avec votre enseigne (en option)
