Compte professionnel de prévention C2P (ex compte pénibilité)
Ce que dit la loi
« L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques professionnels (C2P) auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle ».
Les ordonnances « MACRON » du 22/09/2017 (2017-1389) ont modifié le compte pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).
Article L4163-1
Le C3P comportait 10 facteurs
- Travail de nuit
- Travail en équipes alternantes
- Travail répétitif
- Milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
- Manutentions manuelles
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques, poussières, fumées
Depuis 2017, 4 facteurs de risques sortis du champ du C2P
Ces 4 facteurs ne sont plus assujettis à déclaration, mais il ne faut pas négliger l’analyse des risques inhérents. La responsabilité de l’employeur peut être engagée dans le cas où un salarié déclare une maladie professionnelle en lien avec l’un de ces 4 facteurs.
Notre proposition
M2GS Conseils & Assistance a la solution clé en mains. Nous vous apportons l’expérience d’experts technique et juridique (habilités IPRP) pour vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi.
Mise en place du Compte professionnel de prévention (ex compte pénibilité)
Après l’analyse des 10 facteurs, Le « volet pénibilité C3P/C2P » qui en résulte doit être validé et signé par les salariés puis annexé au DUERP.
Le tableau de synthèse qui en résulte permet à votre expert-comptable d’établir la déclaration de fin d’année. Sans ce tableau, la déclaration ne peut être juste et cohérente.
Les salariés exposés bénéficient toujours des mêmes avantages : départ anticipé à la retraite, réduction du temps de travail, formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.
Si le compte C2P n’existe pas, ou mal déclaré, l’employeur risque de devoir faire face à des dédommagements financiers à hauteur de 50% du plafond de la sécurité sociale par salarié (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018)
Notre approche
- RDV confirmé avec le chef d’entreprise sur site.
- Vérification du niveau de mise à jour de vos obligations et synthèse
- Etablissement du dossier
- Restitution et explications
Pourquoi avec nous ?
- Experts technique et juridique avec plus de 15 ans d’expérience
- Nos intervenants sont enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE ) en tant que IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) sur le territoire national. Enregistrement délivré au titre de la compétence suivante : domaine technique et organisationnel, spécialité santé, sécurité au travail.
- Veille permanente sur les évolutions de la réglementation
- Rapidité de réalisation sous quelques jours
- Mise en place d’une assistance juridique pendant 1 an
